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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 2006 portant création du statut de reconnaissance nationale d'invalide civil de la guerre 1940-1945


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Informations de base
Date de l'acte: 11/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2006
Edition:2
Page:66323
Avis du Conseil d'Etat 40856
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2006

Période de vigueur du 01/12/2006 au ...