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Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du "Fonds de réduction du coût global de l'énergie"

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2006
Page:	59980

Avis du Conseil d'Etat

39920

Entrée en vigueur / Effet

09/03/2006

Fin de vigueur: voyez L 06/01/2014 'relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution', art. 20: "Le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, créé en vertu du chapitre VIII "Développement durable - Création du Fonds de réduction du coût global de l'énergie" du titre III "Dispositions diverses" de la loi-programme du 27 décembre 2005, est dissout le 1er janvier 2015."

Période de vigueur

du 09/03/2006 au 31/12/2014

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

09/03/2006