Intitulé

Arrêté ministériel du 11 mars 1954 modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1945, pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbre auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la "carte professionnelle"