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Intitulé

Dekret vom 14. Dezember 1992 zur Einrichtung eines Entschuldungsfonds in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement des dettes en Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1992
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1993
Page:7247
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993