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Intitulé

Dekret vom 17. Februar 1992 zur Billigung des am 18. Juli 1991 zwischen der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Wallonischen Regionalexekutive in Namur geschlossenen Kooperationsabkommens zur Errichtung eines Subregionalen Ausschusses für Arbeitsbeschaffung und Ausbildung in Sankt Vith

Décret du 17 février 1992 portant assentiment à l'accord de coopération instituant un Comité subrégional de l'emploi et de la formation à Saint-Vith, conclu le 18 juillet 1991 à Namur entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1992
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/1992
Edition:1
Page:9416
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1991

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 18/07/1991