Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 1953 modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, relatif au tarif des frais et débours en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie