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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft vom 29. Juni 2006 zur Abänderung des Erlasses der Exekutive der Deutschprachigen Gemeinschaft vom 21. Oktober 1992 zur Schaffung der Basiskonzertierungsausschüsse der Deutschprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/2006
Page:45785
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 29/06/2006

Période de vigueur du 29/06/2006 au ...