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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/12/2022 AMRBC

Arrêté ministériel du 31 décembre 2022 modifiant les listes reprises en annexe de l'Arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus et de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 26 novembre 2020 fixant la liste des reptiles pouvant être détenus et les normes minimales de leur détention

19/01/2023 7834 Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72650 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72650
28/12/2022 MBVO

Ministerieel besluit van 28 december 2022 tot wijziging van het ministerieel besluit van 23 mei 2022 tot vaststelling van de nadere regels en technische vereisten en de hoogten van de premies, trajectbegeleidingen en collectieve renovatieprojecten, vermeld in artikels 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/1/5, 6.4.1/5/2, 6.4.1/9, 6.4.1/9/1 en 12.3.29 van het Energiebesluit van 19 november 2010 en tot wijziging van het ministerieel besluit van 28 december 2018 houdende algemene bepalingen inzake de energieprestatieregelgeving, energieprestatiecertificaten en de certificering van aannemers en installateurs, in het kader van de inwerkingtreding van het energieprestatiecertificaat niet-residentiële gebouwen bij notariële overdracht

11/01/2023 5930 Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72598
26/12/2022 L

Loi-programme du 26 décembre 2022

30/12/2022 102925 72474
26/12/2022 L

Loi du 26 décembre 2022 visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale

30/12/2022 103021 P - V
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 reportant la date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19

30/12/2022 103022 72767
26/12/2022 L

Loi du 26 décembre 2022 portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses

30/12/2022 103024 71971
26/12/2022 L

Loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire

30/12/2022 103033 72359
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

30/12/2022 103063 Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72571 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72571
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 relatif à la délivrance des vaccins COVID-19 par les médecins

30/12/2022 103077 U - D
26/12/2022 L

Loi du 26 décembre 2022 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023

30/12/2022 103462 --
26/12/2022 L

Loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023

30/12/2022 103537 --
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

30/12/2022 104161 U - D
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d'introduire la déclaration unique

30/12/2022 104163 72519
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. - Soutien à la Stratégie Energie d'Infrabel

30/12/2022 104162 --
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 fixant le modèle de fiche informative conformément à l’article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire

30/12/2022 104177 --
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service

03/01/2023 61 U - D
26/12/2022 AMAF

Arrêté ministériel du 26 décembre 2022 désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service

03/01/2023 64 --
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, en ce qui concerne le secteur public

05/01/2023 1370 72555
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant les articles 24 et 50, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

09/01/2023 1829 72627 + 71753
26/12/2022 L

Loi du 26 décembre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II

12/01/2023 6021 71608 + 72595
26/12/2022 L

Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle

13/01/2023 6266 72277
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,

20/01/2023 8446 72648
26/12/2022 L

Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail

27/01/2023 11964 72288
26/12/2022 L

Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension

02/02/2023 18497 71774
26/12/2022 AR

Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

07/02/2023 21078 72219