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D 27/12/2002 AR Arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 30/04/2003 23570 34545 26/12/2002 AMAF Arrêté ministériel du 26 décembre 2002 instituant la commission de sélection visée à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et pécuniaire 14/02/2003 7565 -- 24/12/2002 L Loi du 24 décembre 2002 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 28/12/2002 58406 -- 24/12/2002 L Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 31/12/2002 58817 33322 24/12/2002 L Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 31/12/2002 58686 32869 + 34328 + 34371 + 34372 + 34376 + 34377 + 34378 + 34379 + 34380 + 34386 + 34394 + 34396 + 34398 + 34417 + 34424 + 34429 + 34433 + 34438 + 34451 + 34458 + (34110) 24/12/2002 L Loi-programme (II) du 24 décembre 2002 31/12/2002 58798 33485 + 34327 + 34385 24/12/2002 AMAF Arrêté ministériel du 24 décembre 2002 portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finaux éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an 31/12/2002 58956 U - D 24/12/2002 AR Arrêté royal du 24 décembre 2002 portant affectation, pour 2002, des montants versés au fonds de récupération visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés 14/01/2003 1118 U - D 24/12/2002 AR Arrêté royal du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances et de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale 14/01/2003 1122 -- 24/12/2002 AR Arrêté royal du 24 décembre 2002 créant et organisant le service social de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et fixant la composition de son comité de gestion 20/01/2003 1740 U - D 24/12/2002 AR Arrêté royal du 24 décembre 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 20/01/2003 1743 U - D 24/12/2002 AMAF Arrêté ministériel du 24 décembre 2002 relatif aux délégations de pouvoir à certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services 21/01/2003 1952 --

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