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184 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 6 7 8 sur 8 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/11/2017 ArrêtCC 135/2017 Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2017 du 30 novembre 2017 "- annule les articles 9, 10 et 21 de la loi du 10 août 2015 « visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie » en ce qu’ils relèvent à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3;" 29/01/2018 6626 -- 30/11/2017 ArrêtCC 142/2017 Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 142/2017 du 30 novembre 2017 "- annule l’article 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, mais uniquement en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret, qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d'allègement, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d'études de premier cycle avant de réussir l’examen d'entrée et d'accès;" 15/12/2017 112490 -- 30/11/2017 DRW Décret du 30 novembre 2017 modifiant l'article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau 08/12/2017 108328 P 30/11/2017 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de la reprise du service du précompte immobilier au 1er janvier 2018 12/12/2017 110717 -- 30/11/2017 AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 13/12/2017 110955 62339 30/11/2017 AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale 13/12/2017 110957 62399 30/11/2017 AMCF Arrêté ministériel de 30 novembre 2017 établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2018 14/12/2017 111428 62523 30/11/2017 ACCCF 2017/881 Arrêté 2017/881 du Collège de la Commission communautaire française du 30 novembre 2017 relatif à l'exécution du décret du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française 14/12/2017 111452 62205 30/11/2017 AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience 21/12/2017 114053 62139 30/11/2017 AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine 27/12/2017 114866 62221 30/11/2017 ERDG Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 30. November 2017 zur Festlegung der Beteiligung des Entleihers an den Fahrtkosten des LBA-Arbeitnehmers 29/12/2017 116761 62317 30/11/2017 AR Arrêté royal du 30 novembre 2017 établissant le modèle de déclaration sur l'honneur à utiliser par les Belges résidant à l'étranger 15/01/2018 1974 62099 30/11/2017 AR Arrêté royal du 30 novembre 2017 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger 15/01/2018 1978 62098 30/11/2017 AR Arrêté royal du 30 novembre 2017 établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger 15/01/2018 1982 62097 30/11/2017 ACCCF 2016/51 Arrêté 2016/51 du Collège de la Commission communautaire française du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant diverses législations (lire: dispositions) relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle 16/01/2018 2203 61929 30/11/2017 ORBC Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes 20/04/2018 35084 59771 + 61294 29/11/2017 AR Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2011 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Astro », loterie publique organisée par la Loterie Nationale 05/12/2017 107212 62362 29/11/2017 L Loi du 29 novembre 2017 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer 06/12/2017 107694 61700 29/11/2017 AR Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants 07/12/2017 108103 62133 29/11/2017 AR Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires 07/12/2017 108105 62148 + 62146 29/11/2017 AR Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 08/12/2017 108302 62145 29/11/2017 AMRW Arrêté ministériel du 29 novembre 2017 modifiant l'article 17 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture en vue d'autoriser l'octroi d'avances aux centres de formation 13/12/2017 110976 62314 29/11/2017 AR Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 15/12/2017 112478 61908 29/11/2017 AR Arrêté royal du 29 novembre 2017 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) 20/12/2017 113529 62311 29/11/2017 AR Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux militaires 20/12/2017 113533 62231

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