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9 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/11/1935 Code Code de commerce, Livre I, Titre IX - Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 05/12/1935 7707 -- 30/11/1935 AR Arrêté royal du 30 novembre 1935 coordination des lois sur les sociétés commerciales 05/12/1935 7707 -- 20/11/1935 AR Arrêté royal du 20 novembre 1935 - Universités de l'Etat - Statut des assistants - Modification aux dispositions relatives au choix des assistants 05/12/1935 7737 -- 20/11/1935 AMAF Arrêté ministériel du 20 novembre 1935 exécutant l'article 3 de la loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles 06/12/1935 7751 -- 09/11/1935 AR Arrêté royal du 9 novembre 1935 relatif au régime fiscal des sucres 16/11/1935 7311 -- 09/11/1935 AR Arrêté royal du 9 novembre 1935 portant suppression des fonds de tiers et créant des caisses des instituts agronomiques de Gand et de Gembloux et de l'école de médecine vétérinaire de Cureghem 10/01/1936 154 -- 07/11/1935 AMAF Arrêté ministériel du 7 novembre 1935 déterminant la formule du diplôme d'agrégé de l'enseignement moyen du dégré supérieur pour l'éducation physique à délivrer par les instituts d'éducation physique annexés aux facultés de médecine des universités de l'Etat 28/11/1935 7576 -- 05/11/1935 AMAF Arrêté ministériel du 5 novembre 1935 relatif à l'indication du pays de fabrication de certains produits 16/11/1935 7329 -- 04/11/1935 AR Arrêté royal du 4 novembre 1935 relatif à l'indication du pays de fabrication de certains produits 16/11/1935 7329 --

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