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Intitulé

Dekret vom 17. Januar 1994 zur Festlegung der Verfahrensweise der im Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft eingesetzten Untersuchungsausschüsse

Décret du 17 janvier 1994 fixant le fonctionnement des commissions d'enquête instituées au sein du Conseil de la Communauté germanophone


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 1992/1993 96