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Intitulé

Arrêté royal du 6 octobre 1952 déterminant, pour l'année 1952, l'organisme chargé de payer le pécule de vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, ainsi que de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires et fixant, pour la même année, le montant et les modalités de perception de la cotisation complémentaire due par les employeurs relevant de ces Commissions paritaires


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Informations de base
Date de l'acte: 06/10/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/1952
Page:7973
Avis du Conseil d'Etat 3111