Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 104/2006 du 21 juin 2006

"- annule à l'article 29, § 3, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, les alinéas 2, 3 et 4, ainsi que, dans l'alinéa 5, les mots « ou dont le dessaisissement n'est pas prononcé sur base du précédent alinéa »;
- (...)."