Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 91/2006 du 7 juin 2006

"- annule, à l'article 2, 1°, de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes, les termes «les journalistes, soit» et «, dans le cadre d'un travail indépendant ou salarié, ainsi que toute personne morale,» et «régulièrement et»;
- (...)."