Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 160273 van 19 juni 2006

"Est annulé l'article 3, A, de l'arrêté royal du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités."