Jour de publication Art. 4: initialement, cet article devait entrer en vigueur à la date fixée par le Roi. Le pouvoir du Roi de déterminer l'entrée en vigueur de cet article a été supprimé par l'art. 28 de la loi du 25/07/2008, lequel fixe lui-même l'entrée en vigueur de l'article concerné au 01/01/2010. Art. 5 et 7: initialement, ces articles devaient entrer en vigueur à la date fixée par le Roi. Le pouvoir du Roi de déterminer l'entrée en vigueur de ces articles a été supprimé par l'art. 28 de la loi du 25/07/2008, lequel fixe lui-même l'entrée en vigueur des articles concernés au 01/09/2008. Il est toutefois à noter que l'art. 5, §§ 3 à 5 et l'art. 7 sont déjà entrés en vigueur le 09/01/2007 "pour autant que ces dispositions soient nécessaires pour l'application de l'article 6" (arrêté du 29/12/2006). Art. 6: 09/01/2007 (arrêté du 29/12/2006) Art. 14: initialement, cet article devait entrer en vigueur à la date fixée par le Roi. Le pouvoir du Roi de déterminer l'entrée en vigueur de cet article a été supprimé par l'art. 28 de la loi du 25/07/2008, lequel fixe lui-même l'entrée en vigueur de l'article concerné au 01/09/2008. Art. 16 à 18: 09/01/2007 (arrêté du 29/12/2006) Art. 20, 21 et 25: initialement, ces articles devaient entrer en vigueur à la date fixée par le Roi. Le pouvoir du Roi de déterminer l'entrée en vigueur de ces articles a été supprimé par l'art. 28 de la loi du 25/07/2008, lequel fixe lui-même l'entrée en vigueur des articles concernés au 01/09/2008. Art. 30 à 32: 09/01/2007 (arrêté du 29/12/2006) Art. 50 à 58 (chapitre XX): 28/12/2006 (art. 58 inséré par l'art. 360 de la loi du 27/12/2006) Dispositions transitoires : art. 44, art. 45, art. 45/1 (inséré par l'article 27 de la L 07/01/2018) et art. 48