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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1951 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des fonctions des agents de l'Etat en catégories


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/04/1951
Page:2643
Avis du Conseil d'Etat 1823