Intitulé

Circulaire ministérielle du 9 juillet 1991 relative à l'application de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, tel que modifié par la loi du 21 mai 1991 (Moniteur belge du 20 juin 1991) apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public