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Article / Artikel 1

Loi du 4 mai 1984 portant modification du Code judiciaire en vue de la constitution de deux Ordres d'avocats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 430		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article