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Article / Artikel 162quinquies

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 15   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 21   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/12/2011
Article / Artikel 3

Vig.: "Les dispositions des articles 3, 4 et 5 portant sur l'application mutatis mutandis des articles 520bis et 520ter du Code des sociétés à l'administrateur délégué et aux membres du comité de direction sont applicables à partir du premier jour de l'exercice social qui commence après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 portant sur l'indemnité de départ s'appliquent aux conventions qui sont conclues ou prolongées à partir du jour où la présente loi entre en vigueur." (art. 6)		   L 14/11/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 27   AR 18/10/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 9   L 22/03/2002