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Article / Artikel 162quater

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 20   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 27   AR 18/10/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 499   L 24/12/2002
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 9   L 22/03/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6971 - 6973 Préjudiciel 134/2020 Non-violation