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Article / Artikel 161bis

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 27   AR 18/10/2004
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 463   L 22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 496   L 24/12/2002
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 6   L 22/03/2002