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Article / Artikel 93

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 21	AR	21/07/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 10	AR	28/01/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 55 Cette modification est applicable aux recours introduits à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25/04/2007 (voir son art. 101).	AR	25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/12/2001
Article / Artikel 2	AR	10/11/2001
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/1991
Article / Artikel 9	AR	07/01/1991
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/1991
Article / Artikel 10 Art. 93 devient art. 95	AR	07/01/1991
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/1989
Article / Artikel 9	AR	22/12/1988
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	30/07/1981
Article / Artikel 23	AR	22/07/1981
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	05/02/1977
Article / Artikel 12	AR	12/01/1977
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	20/08/1956
Article / Artikel 12	AR	15/07/1956