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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 2006 concernant la liquidation de la subvention annuelle de l'Etat pour le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39414

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/04/2006 au ...