Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 155362 du 21 février 2006

"Sont annulés les articles 1er, 2°, 2, 3 et 7 à 30, de l'arrêté du 8 juillet 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale."