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Article / Artikel 50

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 7	DRW	14/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 15	DRW	24/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2018
Article / Artikel 87	DRW	01/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2016
Article / Artikel 89 1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/08/2016 et est applicable aux demandes introduites après cette date. 2) Dispositions transitoires: DRW 23/06/2016, art. 109, alinéa 2	DRW	23/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 13	DRW	04/07/2002