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Intitulé

Arrêté royal 20 janvier 2006 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
171727 (04/04/2006) 20/01/06 : décision portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné offerts par des commerçants enregistrés.
166479 10/01/2007
Désistement