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Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 12 janvier 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 2		AMAF	19/10/1972

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		AMAF	10/12/1980