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Loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4590 Question préjudicielle
150/2009
4516 Question préjudicielle
101/2009
4421 - 4422 - 4423 - 4431 - 4441 Question préjudicielle
25/2009
4307 Question préjudicielle
98/2008
4257 - 4258 Question préjudicielle
126/2007
4222 - 4223 - 4224 - 4225 - 4232 Question préjudicielle
18/2008
4172 - 4156 Question préjudicielle
6/2008
4128 - 4196 Question préjudicielle
22/2008
4069 - 4070 - 4098 Question préjudicielle
109/2007
4003 - 4010 - 4012 - 4015 - 4016 - 4027 Recours en annulation
105/2007
3985 - 3986 Question préjudicielle
107/2007
3928 Recours en annulation
82/2006