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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 26 septembre 1996 relatif à la reconnaissance et à l'octroi de subventions aux associations actives en matière de soins palliatifs et continués

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/1999
Article / Artikel 46 Dispositions transitoires: art. 45		DCCF	04/03/1999