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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
170356 (21/02/2006) Schorsing - Nietigverklaring Koninklijk besluit van 13 december 2005 tot het verbieden van het roken in openbare plaatsen (BSvan 22.12.2005). 160427 22/06/2006
Verwerping 		182306 24/04/2008
Verwerping