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Article / Artikel 27

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	14/07/1994
Article / Artikel 1 "Sont annulés : - dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne, l'article 27, alinéa 4, et l'annexe XIII; - (...)"		ArrêtCE	13/11/2001
Suspendu - Geschorst	Pro Parte
Article / Artikel 1 "Est suspendue provisoirement l’exécution de l’article 27, alinéa 4, (...) de l’arrêté du 14 juillet 1994 du gouvernement wallon sur la protection des oiseaux en Région wallonne."		ArrêtCE	07/10/1994