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Article / Artikel 5

Loi du 23 décembre 1994 relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 139		L	22/03/1993