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Article / Artikel 1

Loi du 23 décembre 1994 relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 7		AR	13/06/1935

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 268		L	17/06/1991