Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 90/94 du 22 décembre 1994

"annule à l'alinéa 2 de l'article 156, § 2, du Code électoral, inséré par l'article 74 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les termes «établi en français», dans la mesure où cette disposition est applicable dans les communes sans statut linguistique spécial situées dans la région unilingue de langue néerlandaise;
(...)."

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