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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 1990 organisant le statut syndical des agents du Service de la propreté publique de l'Agglomération de Bruxelles

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

44036

73582 11/05/1998
Vernietiging