Intitulé

Arrêté du Régent du 20 octobre 1947portant fixation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des Commissions d'appel, pour les statuts des prisonniers politiques, et aux personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs chargés de l'application des lois des 5 et 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit