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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1965 fixant la forme des diplômes d'école technique secondaire supérieure et des diplômes d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur, délivrés par les établissements d'enseignement technique ou par le jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Tous / Alle

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