Intitulé

Protocole d'accord n° 2 du 1er janvier 2003 (lire: Avenant n° 4 du 13 juin 2005 au Protocole d'accord n° 2 du 1er janvier 2003), conclu entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne la définition commune de la notion de court-séjour