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Article / Artikel 190

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 23 Vig.: date ultime	DRW	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/10/2018
Article / Artikel 396	DRW	17/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 89	DRW	09/02/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/08/2005
Article / Artikel 37	DRW	20/07/2005
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 122	DRW	15/05/2003

Exécutions

Nature

Date