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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1974 déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1975 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 11 Hormis le présent AR 28/12/1974 renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 11, §3 et 14, §1er, de l'AR n° 38 du 27/07/1967 et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.	AR	27/07/1967
Article / Artikel 14 Hormis le présent AR 28/12/1974 renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 11, §3 et 14, §1er, de l'AR n° 38 du 27/07/1967 et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.	AR	27/07/1967

Article / Artikel 11Hormis le présent AR 28/12/1974 renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 11, §3 et 14, §1er, de l'AR n° 38 du 27/07/1967 et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.