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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace]
Loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/04/2024
Article / Artikel 3	L	29/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2016
Article / Artikel 2	L	14/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/06/2010
Article / Artikel 3 Cette modification entre en vigueur le 17/06/2010 et produits ses effets immédiatement sur les mandats en cours.	L	18/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7	L	01/04/1999