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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1974 prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/1974
Page:14148
Avis du Conseil d'Etat U - D