Intitulé

Arrêté ministériel du 22 octobre 1971 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1950, pris en exécution de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, et notamment de son article 15, b