Intitulé

Loi du 27 février 1970 portant approbation de la Convention entre sa Majesté le Roi des Belges et sa Majesté Brittannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1937, et l'échange de lettres, datées à Bruxelles les 25 septembre et 26 novembre 1968