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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 23 mai 2001 certaines dispositions relatives à la carrière de membres du personnel du Ministère de la Fonction publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	22/03/1995

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	06/07/1997