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Article / Artikel 18

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 22 mars 1995 relatif à la carrière des agents chargés des missions du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique]
[Arrêté royal du 22 mars 1995 relatif à la carrière des agents chargés des enquêtes à l'Administration du Comité supérieur de Contrôle]
Arrêté royal du 22 mars 1995 relatif à la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de Contrôle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	10/06/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/10/1994
Tous / Alle		AR	26/05/1992