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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 6 février 1837 qui détermine la forme des sceaux des communes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2		AR	06/02/1837