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Arrêté royal du 26 février 1992 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	02/04/1999
Article / Artikel 8		AR	16/03/1999